Article 37 — Code de prévoyance sociale

Toutes les fois que le nombre des salariés d’une même localité le permettra, il sera créé par l’Institut National de Prévoyance Sociale un Centre Médical Inter entreprises.

Tous les employeurs seront tenus d’adhére r au Centre Médical Inter -entreprises de leur localité.

Loi n°99-041 de 1999, m.à j. 2006 · source officielle