Article 35 — Code de prévoyance sociale

La rémunération de ces jours sera égale aux salaires et indemnités qui seraient perçus par l’intéressé pour une égale période de travail à la même époque.

Code de sécurité sociale 9 Elle sera versée par les soins de l’Institut à l’employeur en remboursement des sommes payées à l’intéressé le jour de paye qui suit immédiatement l’expiration du congé.

Les modalités de paiement de cette indemnité seront fixées par voie réglementaire.

Titre 2 - De la protection contre la maladie

Loi n°99-041 de 1999, m.à j. 2006 · source officielle