Article 33 — Code de prévoyance sociale

A l’occasion de chaque naissance d’enfant né viable survenue à son foyer, tout chef de famille salarié a droit à un congé de 3 jours, dans la lim ite fixée par l’article L147 du Code du Travail.

Loi n°99-041 de 1999, m.à j. 2006 · source officielle