Article 32 — Code de prévoyance sociale

Le repos de la femme salariée en couche est soumis au contrôle des agents du service social de l’Institut qui s’assureront qu’elle n’a effectué aucun travail salarié et qu’elle a observé tout le repos effectif compatible avec les exigences de sa vie domestique pendant les périodes de repos prénatal et postnatal.

Section 6 - Le congé de naissance

Loi n°99-041 de 1999, m.à j. 2006 · source officielle