Article 30 — Code de prévoyance sociale

L’indemnité journalière est due pendant t out ou partie de la prolongation de congé de 3 semaines prévu à l’article L181 du Code du Travail sous réserve d’une demande adressée à l’Institut accompagnée :  1° d’un certificat médical constatant l’inaptitude à reprendre le travail à l’expiration de la période de 14 semaines et établissant que cette inaptitude résulte de maladie consécutive à la grossesse ou aux couches ;  2° d’une attestation de son employeur que le travail n’a pas été repris à l’expiration de la période de 14 semaines.

Loi n°99-041 de 1999, m.à j. 2006 · source officielle