Article 3 — Code de prévoyance sociale
La gestion de l’ensemble des régimes est assurée par l’Institut National de Prévoyance Sociale.
Loi n°99-041 de 1999, m.à j. 2006 · source officielle
La gestion de l’ensemble des régimes est assurée par l’Institut National de Prévoyance Sociale.
Loi n°99-041 de 1999, m.à j. 2006 · source officielle