Article 29 — Code de prévoyance sociale

Le bénéfice de l’indemnité journalière et la gratuité des soins sont accordés à condition que la femme salariée :

Code de sécurité sociale 8  1° justifie de sa qualité de salariée dans les conditions définies à l’article 7 du présent Code ;  2° fass e constater son état par un médecin ou une sage -femme et transmettre à l’Institut le certificat de l’examen délivré conformément aux dispositions de l’article 16 du présent Code.  3° suspende effectivement l’exercice de sa profession, la preuve de cette sus pension étant produite par l’attestation de son employeur ;  4° justifie du salaire effectivement reçu lors de la cessation du travail par la transmission à l’Institut d’une attestation délivrée par l’employeur.

Les formalités prévues ci -dessus et destinées à prouver la qualité de salariée, l’état de grossesse et la surveillance médicale ne sont pas exigées si la femme salariée les a déjà accomplies pour bénéficier des allocations prénatales et de maternité.

Loi n°99-041 de 1999, m.à j. 2006 · source officielle