Article 28 — Code de prévoyance sociale

Pour favoriser le repos prénatal et postnatal, l’Institut Nation al de Prévoyance Sociale verse aux femmes salariées l’indemnité journalière prévue à l’article L182 du Code du Travail pendant la période de congé accordé à l’occasion de l’accouchement.

Cette indemnité journalière est égale à l’intégralité du salaire sans limitation, effectivement perçu au moment de la suspension du contrat de travail.

Elle est accordée pour la période de congé de maternité de 14 semaines prévu à l’article L179 du Code du Travail. L’indemnité journalière est due pour toute la période de re pos prénatal et postnatal.

Loi n°99-041 de 1999, m.à j. 2006 · source officielle