Article 27 — Code de prévoyance sociale

Les allocations familiales sont payées au chef de famille salarié, sous réserve des dispositions des Articles 9, 10 et 23 et des dérogations ci-après :  en cas de décès de l’attributaire ou de divorce prononcé judiciairement et ne laissant pas les enfants à sa garde, les allocations familiales sont versées à la personne qui a la garde et la charge effective des enfants ;  lorsque l’attributaire se trouve dans l’impossibilité matérielle d’assumer la charge et la garde des enfants, les allocations sont payées à la personne désignée par l’allocataire et ayant la charge effective des enfants, et leur garde permanente ;  si le méde cin constate que les prescriptions qu’il a édictées pour la protection sanitaire de la mère et de l’enfant ne sont pas respectées ou que les allocations ne sont pas employées dans l’intérêt de l’enfant, l’Institut peut, après enquête, soit faire désigner par la juridiction civile compétente un tuteur aux allocations familiales soit, suspendre leur versement.

Section 5 - L’indemnité journalière des femmes salariées en état de grossesse

Loi n°99-041 de 1999, m.à j. 2006 · source officielle