Article 26 — Code de prévoyance sociale

Le paiement de l’allocation est subordonné à la présentation de l’enfant à la visite médicale au moins un e fois par semestre au cours de sa 2ème année et une fois par an jusqu’à l’âge où il est suivi par le service médical scolaire.

Loi n°99-041 de 1999, m.à j. 2006 · source officielle