Article 245 — Code de prévoyance sociale

La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment la Loi n°62 -68/AN-RM du 09 août 1962 portant institution en République du Mali d’un Code de Prévoyance Sociale.

Loi n°99-041 de 1999, m.à j. 2006 · source officielle