Article 244 — Code de prévoyance sociale

Les entreprises qui ne respectent pa s les mesures de prévention prévues par la loi, ou ne suivent pas les prescriptions des Inspecteurs du travail ou de sécurité sociale en cette matière peuvent être poursuivies et condamnées à une amende de 25.000 FCFA à 250.000 FCFA.

Livre 6 - Des dispositions finales

Loi n°99-041 de 1999, m.à j. 2006 · source officielle