Article 242 — Code de prévoyance sociale

Sera puni d’une amende de 25.000 FCFA quiconque se sera rendu coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir des prestations ou des réparations qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines prévues au Code pénal.

Sont passibles d’une amende de 25.000 FCFA et d’un emprisonnement d’un mois à trois ou de l’une de ces deux peines seulement, les Administrateurs, Directeurs ou Agents de l’Institut, en cas de fr aude ou de fausse déclaration dans l’encaissement ou dans la gestion, le tout sans préjudice de plus fortes peines s’il y a lieu.

Loi n°99-041 de 1999, m.à j. 2006 · source officielle