Article 240 — Code de prévoyance sociale

Sera puni d’une amende de 20.000 FCFA à 100.000 FCFA et d’un emprisonnement de six jours à un mois ou de l’une de ces deux peines seulement toute personne qui aura omis de faire les déclarations prévues aux articles 71, 181, 191, 203 et 204.

Code de sécurité sociale 50 En cas de récidive, l’amende sera de 75.000 FCFA à 200.000 FCFA et l’emprisonnement de quinze jours à trois mois.

Loi n°99-041 de 1999, m.à j. 2006 · source officielle