Article 239 — Code de prévoyance sociale

Seront punis d’une amende de 20.000 francs et en cas de récidive d’une amende de 75.000 FCFA à 200.000 FCFA et d’un emprisonnement de six jours à trois mois ou l’une de ces deux peines seulement :  a) les employeurs qui ne sont pas affiliés à l’Institut ou qui auront contrevenu aux dispositions de l’article 199 ;  b) les employeurs qui n’auront pas fait la déclaration visée à l’article 163 ;  c) les employeurs qui auront retenu indûment le précompte de la cotisation de retraite ;  d) les employeurs qui omettront de faire la déclaration dans le délai prévu à l’article 70 du présent Code. Ils seront tenus de prendre en charge les prestations afférentes à l’incapacité temporaire (prestation en nature et indemnités journalières). Le service des rentes restera exclusivement à la charge de l’Institut.

Loi n°99-041 de 1999, m.à j. 2006 · source officielle