Article 238 — Code de prévoyance sociale

En cas de contestation sur les conditions req uises pour avoir droit aux avantages du régime vieillesse, ou sur le montant des avantages attribués par l’Institut, la Commission de Recours Gracieux doit être saisie en première instance, avant que le litige soit porté devant le Tribunal du Travail.

Titre 2 - Des sanctions

Loi n°99-041 de 1999, m.à j. 2006 · source officielle