Article 237 — Code de prévoyance sociale

En cas de contestation sur l’état d’inaptitude, celui -ci est apprécié par une Commission composée de :  un médecin désigné par le Ministre chargé de la Santé, Président ;  un représentant du Ministre chargé du Travail ;  un médecin de l’Institut ;  un représentant des employeurs et un représentant des travailleurs.

Loi n°99-041 de 1999, m.à j. 2006 · source officielle