Article 236 — Code de prévoyance sociale

Outre les sanctions prévu es au Titre II, les employeurs ayant omis de s’affilier à l’Institut sont tenus de verser à l’Institut qui assure le service de la rente due à la victime, le montant du capital constitutif. Ce capital est égal au montant de la rente annuelle multiplié par le coefficient servant au calcul du rachat des rentes.

Dans le cas où l’employeur serait insolvable et où il a été impossible de lui faire supporter les frais prévus ci -dessus, l’Institut assume l’ensemble des charges découlant de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle, quitte à lui de garantir sur les biens éventuels de l’employeur.

Section 2 - Le contentieux vieillesse

Loi n°99-041 de 1999, m.à j. 2006 · source officielle