Article 230 — Code de prévoyance sociale

Les infractions aux dispositions du présent Code sont constatées par les Inspecteurs du Travail par procès-verbal faisant foi jusqu’à inscription de faux.

Code de sécurité sociale 48 L’Inspecteur du Travail peut donner délégation de pouvoir aux Contrôleurs de l’Institut qui sont dûment assermentés et tenus au secret professionnel.

Loi n°99-041 de 1999, m.à j. 2006 · source officielle