Article 226 — Code de prévoyance sociale

Il appartient au Conseil d’Administration de déterminer chaque année l’utilisation des intérêts rapportés par le Fonds de Réserve.

Livre 5 - Du contentieux et des sanctions Titre 1 - Du contentieux

Loi n°99-041 de 1999, m.à j. 2006 · source officielle