Article 224 — Code de prévoyance sociale
Le fonds de réserve générale est constitué par les excédents d’exploitation des régimes de Prévoyance Sociale prévus au présent Code.
Loi n°99-041 de 1999, m.à j. 2006 · source officielle
Le fonds de réserve générale est constitué par les excédents d’exploitation des régimes de Prévoyance Sociale prévus au présent Code.
Loi n°99-041 de 1999, m.à j. 2006 · source officielle