Article 223 — Code de prévoyance sociale

L’ensemble des Fonds ainsi at tribués à l’Action Sanitaire constitue un budget unique, sans affectation particulière à l’un ou l’autre régime des prestations légales.

L’emploi du budget d’Action Sanitaire et Sociale est déterminé chaque année par le Conseil d’Administration.

Section 4 - Le fonds de réserve générale

Loi n°99-041 de 1999, m.à j. 2006 · source officielle