Article 222 — Code de prévoyance sociale
Le taux du prélèvement prévu au 1er alinéa de l’article précédent est fixé avant chaque exercice par le Conseil d’Administration de l’Institut.
Loi n°99-041 de 1999, m.à j. 2006 · source officielle
Le taux du prélèvement prévu au 1er alinéa de l’article précédent est fixé avant chaque exercice par le Conseil d’Administration de l’Institut.
Loi n°99-041 de 1999, m.à j. 2006 · source officielle