Article 22 — Code de prévoyance sociale

Les allocations familiales ont pour but d’encourager la surveillance médicale systématique des enfants et la fréquentation scolaire ; elles aident les familles à appliquer à leurs enfants les conseils d’hygiène et d’éducation qui leur sont donnés par les services compétents.

Loi n°99-041 de 1999, m.à j. 2006 · source officielle