Article 219 — Code de prévoyance sociale

Le prix de revient de chaque opération accomplie pour les différentes gestions est déterminé chaque année par le Conseil d’Administration à l’occasion de l’examen du budget prévisionnel.

A cet effet, le Directeur doit fournir au Conseil tous les éléments utiles et notamment :  le volume de travail effectué au cours de l’exercice précédent pour l’exercice à venir ;  le coût de fonctionnement de chacun des services de l’Institut ;  la répartition des charges entre les différents régimes de prestations légales et les institutions ou organisations à la gestion desquelles l’Institut participe.

Loi n°99-041 de 1999, m.à j. 2006 · source officielle