Article 216 — Code de prévoyance sociale

Le financement de la gestion administrative de l’Institut National de Prévoyance Sociale est assuré par des prélèvements effectués sur les recettes de chacun des régimes ou institutions à la gestion desquelles l’Institut est appelé à participer.

Loi n°99-041 de 1999, m.à j. 2006 · source officielle