Article 215 — Code de prévoyance sociale

Avant constatation des infractions aux dispositions de la présente section, la procédure de la mise en demeure est obligatoirement appliquée.

Cette mise en demeure doit être faite par écrit, soit sur le registre d ’employeur, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.

Code de sécurité sociale 46 Elle est datée et singée ; elle précise les sommes dues et fixe un délai de quinze jours dans lequel celles-ci devront être payées.

L’affaire est portée au contentieux, lorsque la dette n’a pas été réglée ni contestée dans les quinze jours.

L’Institut peut saisir le Président du Tribunal qui rendra sous huitaine une ordonnance nonobstant toute voie de recours.

Section 2 - Le financement de la gestion administrative

Loi n°99-041 de 1999, m.à j. 2006 · source officielle