Article 211 — Code de prévoyance sociale
La taxation d’office prévue à l’article 191 du présent Code est indépendante des majorations et amendes fixées ci-dessus.
Loi n°99-041 de 1999, m.à j. 2006 · source officielle
La taxation d’office prévue à l’article 191 du présent Code est indépendante des majorations et amendes fixées ci-dessus.
Loi n°99-041 de 1999, m.à j. 2006 · source officielle