Article 210 — Code de prévoyance sociale

La production des relevés nominatifs trimestriels étant obligatoire, tout employeur défaillant pourra être astreint par l’Institut a u paiement d’une amende dont le montant est fixé à :  7.500 FCFA pour les employeurs de gens de maison ;  15.000 FCFA pour les employeurs de moins de 10 salariés ;  30.000 FCFA pour les employeurs de plus de 9 salariés à raison d’une amende par relevé non fourni ;  45.000 FCFA pour les employeurs de plus de 100 salariés à raison d’une amende par relevé non fourni.

Loi n°99-041 de 1999, m.à j. 2006 · source officielle