Article 21 — Code de prévoyance sociale

Les allocations de maternité sont payées à la mère sous réserve des dérogations ci-après :  en cas de décès de la mère ou en cas de divorce prononcé judiciairement et ne laissant pas l’enfant à sa garde, les allocations de maternité sont payées à la personne qui a la charge et la garde effective de l’enfant.  si le médecin atteste que les allocations ne sont pas utilisées dans l’intérêt exclusif de l’enfant, que les soins ne lui sont pas dispensés normalement, ou qu’il est élevé dans des conditions d’alimentation et d’hygiène insuffisantes, le Directeur de l’Institut peut, après enquête, décider soit de suspendre tout ou partie des allocations, soit de les verser à une œuvre ou à une personne qualifiée qui aura la charge d’affecter ladite somme aux soins exclusifs de l’enfant.

Code de sécurité sociale 6  la mère peut donner à toute personne procuratio n pour percevoir le montant des allocations.

Section 4 - Les allocations familiales

Loi n°99-041 de 1999, m.à j. 2006 · source officielle