Article 207 — Code de prévoyance sociale

En ce qui concerne les Adminis trations d’Etat, les formalités de déclaration des salaires et les modalités d’encaissement des cotisations peuvent faire l’objet d’un protocole d’accord passé entre l’Institut National de Prévoyance Sociale, les Ministères chargés de la Fonction Publique et des Finances.

Loi n°99-041 de 1999, m.à j. 2006 · source officielle