Article 206 — Code de prévoyance sociale

Sur leur demande, les personnes employant plus de cent salariés peuvent être autorisées par l’Institut à ne fournir qu’un relevé nominatif annuel.

Code de sécurité sociale 45 Ce relevé doit être produit au cours du mois de janvier.

Cette autorisation peut être retirée à tout moment si l’employeur ne s’acquitte pas régulièrement des obligations prévues ci-dessus.

Loi n°99-041 de 1999, m.à j. 2006 · source officielle