Article 203 — Code de prévoyance sociale

Les employeurs sont tenus de fournir à l’Institut à chaque échéance de paiement des cotisations, une « déclaration récapitulative de versement des cotisations » indiquant le montant des salaire s ayant servi de base au calcul des cotisations.

Loi n°99-041 de 1999, m.à j. 2006 · source officielle