Article 201 — Code de prévoyance sociale

La contribution ouvrière est précomptée à l’occasion de chaque paie.

Le salarié ne peut s’opposer à ce prélèvement.

Le paiement de la rémunération effectuée sous déduction de la cotisation ouvr ière vaut acquit de cette contribution à l’égard du salarié par son employeur.

Loi n°99-041 de 1999, m.à j. 2006 · source officielle