Article 200 — Code de prévoyance sociale

En cas de cession ou de cessation d’activité, le paiement des cotisations dues est immédiatement exigible. En cas de faillie ou de liquidation judiciaire, les cotisations dues à l’Institut National de Prévoyance Sociale jouissent du même privilège que le salaire.

Loi n°99-041 de 1999, m.à j. 2006 · source officielle