Article 20 — Code de prévoyance sociale

Toute consultation omise fait perdre le bénéfice de la fraction correspondante de l’allocation de maternité.

En cas de décès de l’enfant avant l’âge prévu pour le paiement des fractions, les fractions antérieures restent acquises ; le montant de la fraction à payer est proportionnel au nombre de mois ayant précédé le décès, le mois pendant lequel le décès est survenu étant compté.

Loi n°99-041 de 1999, m.à j. 2006 · source officielle