Article 199 — Code de prévoyance sociale

Les cotisations font l’objet de versements par l’employeur à l’Institut National de Prévoyance Sociale dans les quinze premiers jours de chaque mois si l’employeur occupe plus de 9 salariés et les quinze premiers jours de chaque trimestre lors qu’il occupe moins de 10 salariés.

Loi n°99-041 de 1999, m.à j. 2006 · source officielle