Article 194 — Code de prévoyance sociale

Les éléments concernant le nombre des bénéficiaires à prévoir, éléments nécessaires à l’estimation du montant moyen des dépenses, doivent figurer dans le plan statistique de l’Institut.

Code de sécurité sociale 44

Loi n°99-041 de 1999, m.à j. 2006 · source officielle