Article 192 — Code de prévoyance sociale

Les taux de cot isations se rapportant aux différents régimes de prestations assurées par l’Institut sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé du Travail, après délibération du Conseil d’Administration.

Loi n°99-041 de 1999, m.à j. 2006 · source officielle