Article 191 — Code de prévoyance sociale

Lorsqu’un employeur ne déclare pas le montant des salaires soumis à cotisations ou lorsque sa comptabilité ne permet pas d’établir ce montant, l’Institut est habilité à taxer d’office cet employeur. Cette taxation s’effectue sur les bases connu es de l’Institut :  soit les salaires déclarés antérieurement, majorés de 10 %,  soit les salaires forfaitaires appliqués à chaque salarié, le nombre de salariés étant déterminé d’après des déclarations antérieures ou après enquête.

Loi n°99-041 de 1999, m.à j. 2006 · source officielle