Article 189 — Code de prévoyance sociale

Le montant du salaire ou gain à prendre en considération pour base de calcul des cotisations ne peut être inférieur en aucun cas au montant du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur dans la région où siège l’entreprise ou un de ses établissements.

Loi n°99-041 de 1999, m.à j. 2006 · source officielle