Article 180 — Code de prévoyance sociale

Le total des différents taux de cotisations tels qu’ils sont prévus aux Articles 192 à 198 ci -après, représente un taux de charges sociales indivisible destiné à couvrir l’ensemble des dépenses de Prévoyance Sociale.

Loi n°99-041 de 1999, m.à j. 2006 · source officielle