Article 18 — Code de prévoyance sociale

Les allocations de maternité sont attribuées dans le but de généraliser la surveillance médicale de l’accouchement et des premiers mois du nourrisson.

Le droit aux allocations de maternité est ouvert à toute femme salariée ou conjointe d’un travailleur salarié qui donne naissance sous contrôle médical à un enfant né viable et déclaré à l’état civil.

En cas de naissance multiple, chaque naissance est considérée comme une maternité distincte.

Loi n°99-041 de 1999, m.à j. 2006 · source officielle