Article 178 — Code de prévoyance sociale

Les prestations légales prévues au présent Code, les frais de gestion de l’Institut National de Prévoyance Sociale, son plan d’action sanitaire et sociale et le fonds de réserve sont financés par :  1° des cotisations assises sur les salaires des travailleurs ;  2° des ristournes sur le budget de l’Etat et les subventions ;  3° le revenu des placements et investissements effectués par l’Institut ;  4° la contribution d’autre s organismes ou institutions à la gestion desquels l’Institut est appelé à participer, ou dont il prend la succession pour le service de prestations ;  5° les dons et legs.

Loi n°99-041 de 1999, m.à j. 2006 · source officielle