Article 177 — Code de prévoyance sociale

Dans le cadre de l’action en faveur des victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles atteintes d’une incapacité permanente, l’Institut peut :  susciter toutes études ou enquêtes susceptibles de définir les moyens de venir en aide aux travailleurs handicapés ;  créer, éventuellement en collaboration avec d’autres organismes ou services, les installations et équipements nécessaires à la rééducation et à la réadaptation professionnelle ;  aider, par des subventions ou tout autre moyen, le s institutions ou organismes concourant au même but.

Code de sécurité sociale 42 Livre 4 - Des ressources

Loi n°99-041 de 1999, m.à j. 2006 · source officielle