Article 176 — Code de prévoyance sociale

En vue de prévenir certaines maladies professionnelles, des décrets pris en Conseil des Ministres sur proposition conjointe des M inistres chargés du Travail et de la Santé Publique pourront déterminer les mesures prophylactiques, mises à la charge des employeurs, qui seront rendues obligatoires pour les travailleurs d’une même branche d’activité et d’une même zone géographique.

Loi n°99-041 de 1999, m.à j. 2006 · source officielle