Article 174 — Code de prévoyance sociale

L’Institut peut consentir aux entreprises des subventions ou avances en vue de :  étudier et faciliter la réalisation d’aménagement destiné à ass urer une meilleure protection des travailleurs ;  créer et développer des institutions dont le but est de susciter et de perfectionner les méthodes de prévention, de réadaptation et de rééducation, et améliorer les conditions d’hygiène et de sécurité.

Loi n°99-041 de 1999, m.à j. 2006 · source officielle