Article 173 — Code de prévoyance sociale

Dans le cadre de la politique de prévention, d’hygiène et de sécur ité définie par le gouvernement, l’action sanitaire et sociale en faveur des travailleurs, se traduit par l’action de l’Institut qui doit :  recueillir pour les diverses catégories d’établissements tous renseignements permettant d’établir les statistiques des accidents et des maladies professionnelles ;

Code de sécurité sociale 41  procéder ou faire procéder à toutes enquêtes jugées utiles en ce qui concerne l’état sanitaire et social, les conditions d’hygiène et de sécurité des travailleurs ;  vérifier, sous le contrôle de l’Inspecteur du Travail, si les employeurs observent les mesures d’hygiène et de prévention prévues par la réglementation en vigueur.  recourir à tous les procédés de publicité et de propagande pour faire connaître, tant dans les entreprises que parmi la population, les méthodes de prévention ;  favoriser, par des subventions ou avances, l’enseignement de la prévention.

Loi n°99-041 de 1999, m.à j. 2006 · source officielle