Article 172 — Code de prévoyance sociale

Dans le cadre de l’aide à la famille, l’action sanitaire et sociale se traduit par :  1° l’institution, la gestion et l’entretien de centres ou de services sociaux ou médicaux destinés à compléter l’équipement social e t sanitaire et à diffuser auprès des femmes les notions d’hygiène, de puériculture et d’économie domestique propres à améliorer la condition de vie des familles ;  2° l’encouragement et l’aide à la formation du personnel d’action sociale (bourses d’études, concours publics, etc.…)  3° l’attribution de subventions ou de prêts aux services ou organismes qui contribuent à l’enseignement, la propagande et la documentation sur l’hygiène et l’économie familiale, ou qui exercent une action en faveur de la famille ;  4° la création et la gestion de tous établissements sanitaires ou sociaux en faveur des familles de travailleurs.

Section 2 - L’action pour la prévention, l’hygiène et la sécurité

Loi n°99-041 de 1999, m.à j. 2006 · source officielle