Article 171 — Code de prévoyance sociale

L’Institut National de Prévoyanc e Sociale assure le paiement des révalorisations dues soit en vertu du présent titre, soit aux victimes d’accidents survenus avant le 1er janvier 1958, par application d’une législation antérieure.

Livre 3 - De l’action sanitaire et sociale

Loi n°99-041 de 1999, m.à j. 2006 · source officielle